Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l'agriculture et de souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil modifié, notamment les articles 157, 158 et 164 ;
Vu l'article L. 632-3 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif à l'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1997 relatif à la reconnaissance de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ;
Vu l'accord interprofessionnel conclu le 10 octobre 2024 dans le cadre de l'AIBS,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 10 octobre 2024 dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre sont étendues sur le territoire national à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle jusqu'au 30 septembre 2025.
L'accord est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d9c2bc11-baff-46d0-94aa-ba5db122cc31
Il peut également être consulté :
- au siège de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre, 43-45, rue de Naples, 75008 Paris ; - au ministère de l'agriculture et de de la souveraineté alimentaire, bureau des grandes cultures, semences végétales et produits transformés, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 février 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel