Le délégué général pour l'armement,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-23 à R. 1332-30 et R. 2362-1 à D. 2362-4-1 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 413-1 à R. 413-5-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2017 relatif au secteur d'activité d'importance vitale dont le ministre de la défense est ministre coordonnateur, notamment le 2° de son article 1er ;
Vu l'arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051156928
Implantation et limites des zones protégées.
Délégation est donnée pour fixer par arrêté, au nom du ministre de la défense, l'implantation et les limites des zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application de l'article D. 2362-4 du code de la défense, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information.
Article 2 JORFARTI000051156930
Autorisations de pénétrer dans les zones protégées.
Délégation est donnée pour délivrer, au nom du ministre de la défense, les autorisations de pénétrer dans les zones protégées pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, en application du 2° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité.
Article 3 JORFARTI000051156932
Zones à régime restrictif.
Délégation est donnée pour rendre, au nom du ministre de la défense, en application du 3° de l'article D. 2362-4-1 du code de la défense, les avis prévus au II de l'article R. 413-5-1 du code pénal en matière d'accès aux zones à régime restrictif pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de la responsabilité de la direction générale de l'armement, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. Mme l'ingénieure sur contrat Nathalie Bouchez, adjointe au chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation ;
4. M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Stéphane Guilbert, chef du département des opérations de cybersécurité ;
5. Mme l'ingénieure civile de la défense Mathilde Baudu, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables ;
6. M. l'ingénieur sur contrat Mathieu Jacquart, au sein du département de la protection, des audits et de la réglementation, pour les seuls avis favorables.
Article 4 JORFARTI000051156935
Points d'importance vitale.
Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature à l'effet de signer, au nom du ministre, s'agissant des points d'importance vitale pour lesquels le délégué général pour l'armement agit en qualité d'autorité désignée par le ministre de la défense, les actes suivants :
- décisions portant approbation des plans particuliers de protection prévues à l'article R. 1332-25 et au II de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
- injonctions prévues au I de l'article R. 1332-26 du code de la défense ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-27 du code de la défense ;
- arrêtés de mise en demeure prévus à l'article R. 1332-30 du code de la défense.
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal Fintz, chef du service de la sécurité de défense et des systèmes d'information ;
2. M. l'ingénieur en chef de l'armement Gilles Lahaye, chef du département de la protection, des audits et de la réglementation.
Article 5 JORFARTI000051156940
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2025.
E. Chiva
Textes cités liens · DILA7