Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 février 2025
NatureArrêté
Signé le7 février 2025
Publié le13 février 2025
PublicationJORF n°0037 du 13 février 2025
AutoritéMinistère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche
NORTECL2502639A
IdentifiantJORFTEXT000051156974
RéférenceArrêté du 7 février 2025 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office français de la biodiversité, JO du 13 février 2025, NOR TECL2502639ALégifrance →

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 à L. 131-17, L. 213-8-1, L. 213-9-1, L. 213-9-2, L. 213-10-8, L. 131-14, R. 131-33-1 et R. 213-30 à R. 213-47 ;

Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 135 dans sa rédaction résultant de l'article 156 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu la loi n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu la circulaire relative à la gestion budgétaire de l'Etat et des organismes publics nationaux et opérateurs financés par l'Etat du 30 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu à l'issue de la consultation du 27 janvier au 3 février 2025,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051156990

Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2025 à 417 894 272 euros. Ce montant est réparti comme suit :


Agence de l'eau

Clé de répartition

Contribution à l'Office de la biodiversité

Agence de l'eau Adour-Garonne

8,39 %

35 061 329 €

Agence de l'eau Artois-Picardie

7,00 %

29 252 599 €

Agence de l'eau Loire-Bretagne

14,86 %

62 099 089 €

Agence de l'eau Rhin-Meuse

5,87 %

24 530 394 €

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse

25,91 %

108 276 406 €

Agence de l'eau Seine-Normandie

37,97 %

158 674 455 €

Total

100,00 %

417 894 272 €

Article 2 JORFARTI000051156991

L'échéancier des versements au titre de l'année 2025 est fixé en annexe du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000051156992

La directrice de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et la directrice générale des finances publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051156994

ANNEXE


Montants en euros

1er Versement au 15 février

Versement au 15 mars

Versement au 15 avril

Versement au 15 mai

Versement au 15 juin

Versement au 15 juillet

Versement au 1er août

Versement au 15 septembre

Versement au 15 octobre

Versement au 15 novembre

Solde au 15 décembre

Adour-Garonne

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 332

0

0

8 765 333

0

Artois-Picardie

14 626 300

0

0

0

14 626 299

0

0

0

0

0

0

Loire-Bretagne

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 372

5 645 371

5 645 371

5 645 371

Rhin-Meuse

2 000 000

0

2 000 000

1 000 000

0

0

4 882 599

4 882 599

4 882 598

4 882 598

0

Rhône-Méditerranée Corse

19 846 876

0

0

0

0

33 660 402

0

15 182 000

0

39 587 128

0

Seine-Normandie

0

39 668 614

0

39 668 614

0

0

39 668 614

0

0

39 668 613

0

Total

50 883 880

45 313 986

7 645 372

55 079 318

20 271 671

39 305 774

58 961 917

25 709 971

10 527 969

98 549 043

5 645 371

Fait le 7 février 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité, C. de Lavergne La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur chargé de la quatrième sous-direction de la direction du budget, B. Patier

Textes cités liens · DILA6

Code de l'environnement

Aller plus loin

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