Article (sans numéro) JORFARTI000051157418
Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France, les transporteurs aériens communautaires établis en France souhaitant disposer des droits de trafic précisés ci-après sont invités à faire connaître leurs demandes :
- droits de trafic pour des services aériens réguliers de courrier et de fret entre la France et la Chine, dans la limite de trois (3) fréquences hebdomadaires.
3 fréquences « tout cargo » sont en effet encore disponibles pour des compagnies établies en France qui souhaiteraient lancer des services ou augmenter le volume de leur exploitation entre la France et la Chine. Les services aériens réguliers de courrier et de fret devront respecter le tableau des routes de l'accord aérien relatif aux communications aériennes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé le 1er juin 1966. Pour la ou les candidatures retenues, l'exploitation des vols devra débuter au plus tard à compter de la saison aéronautique d'été 2025, ou de la notification de la décision définitive si elle lui est postérieure et sauf mention contraire. Le ou les transporteurs retenus devra (devront) débuter leurs services conformément aux engagements pris dans leur dossier de candidature, sous peine de retrait de l'autorisation accordée. Le dossier de candidature comprend les éléments énumérés à l'article 2, points a, b, c et d, de l'arrêté du 22 janvier 2007 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs aériens communautaires établis en France. Les dossiers de candidature sont adressés, dans un délai de quinze jours francs à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la sous-direction des services aériens par courrier électronique à : dta-compagnies-bf@aviation-civile.gouv.fr Dans le cas de demandes concurrentes, les différentes demandes sont instruites selon les modalités définies par les articles 7 et 8 de l'arrêté du 22 janvier 2007 susmentionné. Des précisions sur les droits de trafic faisant l'objet du présent avis sont disponibles sur le site internet de la direction générale de l'aviation civile.