Article (sans numéro) JORFARTI000051157425
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm pour la campagne de pêche 2024-2025,
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre est réputé épuisé pour la saison de pêche 2024-2025 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2024.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.