Article 1 JORFARTI000051170557
Est agréé l'accord collectif de travail suivant :
Accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation au sein de la branche des télécommunications.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 11 février 2025 portant agrément de l'accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation au sein de la branche des télécommunications
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le11 février 2025
Publié le15 février 2025
PublicationJORF n°0039 du 15 février 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSST2503276A
IdentifiantJORFTEXT000051170550
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3322-9, L. 3345-4 et D. 3345-6 ;
Vu le décret n° 2022-1651 du 26 décembre 2022 précisant les conditions et délais d'agrément des accords de branche d'épargne salariale, notamment son article 4 ;
Vu l'accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation au sein de la branche des télécommunications ;
Considérant le dépôt complet en date du 26 décembre 2024 de l'accord du 15 novembre 2024 sur la mise en place d'un régime de participation au sein de la branche des télécommunications,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051170559
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail, P. Ramain
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