Article 1 JORFARTI000051194524
Les dispositions de l'annexe II b de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé relatives aux conditions d'obtention de dispenses d'unités sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 février 2025
NatureArrêté
Signé le13 février 2025
Publié le19 février 2025
PublicationJORF n°0042 du 19 février 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENS2430967A
IdentifiantJORFTEXT000051194520
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 643-1 à D. 643-35-1 ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « comptabilité et gestion »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051194526
L'article 9 bis de l'arrêté du 3 novembre 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9 bis.-Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa version résultant de l'arrêté du 13 février 2025 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 modifié portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “ comptabilité et gestion ”. »
Article 3 JORFARTI000051194529
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051194531
ANNEXE CONDITIONS D'OBTENTION DE DISPENSES D'UNITÉS
Les candidats à l'examen d'une spécialité de brevet de technicien supérieur, titulaires d'un brevet de technicien supérieur d'une autre spécialité, d'un diplôme universitaire de technologie ou d'un diplôme national de niveau 5 ou supérieur peuvent être, à leur demande, dispensés de subir l'unité de « français », « expression française », « culture générale et expression » ou assimilée. Les candidats titulaires d'un BTS d'une autre spécialité, d'un DUT ou d'une licence ayant validé une ou des unités d'enseignement d'économie-droit-management au cours de leur formation seront, à leur demande, dispensés de subir l'unité U4 « culture économique, juridique et managériale » définie par le présent arrêté.
DIPLÔMES DONNANT DROIT À DISPENSE DE CERTAINES UNITÉS DU BTS COMPTABILITÉ GESTION
DIPLÔMES ACQUIS | U1 Culture générale et expression | U2 Expression et culture en langues vivantes étrangères | U4 Culture économique, juridique et managériale |
|---|---|---|---|
BTS Agricole (BTSA), BTS tertiaire | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
Licence sciences économiques | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
Licence administration économique et sociale | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
Licence gestion | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
Licence économie gestion | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
Licence langue étrangère appliquée | Dispense (*) | dispense | |
Licence management et gestion des entreprises | Dispense (*) | Dispense | Dispense |
(*) Arrêté du 24 juin 2005 fixant les conditions d'obtention de dispense d'unités au brevet de technicien supérieur.
Fait le 13 février 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la stratégie et de la qualité des formations, M. Pochard Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation
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