Décret n° 2025-150 du 17 février 2025 modifiant le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts

Publics concernés : institutions financières situées en France, teneurs de comptes financiers en France et, le cas échéant, personnes physiques ou morales contrôlant des entités titulaires de comptes ouverts dans les livres de ces institutions financières et teneurs de comptes. Objet : avancer au 15 juillet le délai de dépôt de la déclaration prévue à l'article 1649 AC du code général des impôts et fixé à l'article 1er du décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). L'article 1er du décret n° 2015-907 précité prévoit le dépôt, par les institutions financières, d'une déclaration contenant les informations nécessaires pour permettre à la France d'assurer l'échange automatique des données financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »). La date de dépôt de cette déclaration est fixée au 31 juillet de chaque année. Le délai actuel de deux mois entre la réception des informations et leur envoi à nos partenaires apparaît sous-optimal compte tenu des opérations de fiabilisation des données à mener par l'administration. Par conséquent, le présent décret prévoit d'avancer au 15 juillet la date de dépôt de la déclaration. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 1649 AC du code général des impôts. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AC ;

Vu le décret n° 2015-907 du 23 juillet 2015 modifié relatif aux modalités de collecte et de transmission des informations par les institutions financières en application de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA ») et de l'article 1649 AC du code général des impôts ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 23 janvier 2025,