Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29-2 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 janvier 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051195095
Sont nommées :
COUR D'APPEL D'ANGERS
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Angers :
Demande de mutation de : Mme Mauricette DANCHAUD, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel d'Orléans.
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tribunal judiciaire de Strasbourg
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Strasbourg :
Demande de mutation de : Mme Catherine HORNECKER-BURGER, actuellement magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles au siège de la cour d'appel de Colmar.
Article 2 JORFARTI000051195096
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 février 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin
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