Article 1 JORFARTI000051223912
La fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 figurant en annexe 6 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 février 2025 abrogeant la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2025
NatureArrêté
Signé le19 février 2025
Publié le21 février 2025
PublicationJORF n°0044 du 21 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOR2505423A
IdentifiantJORFTEXT000051223907
Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : le présent arrêté abroge la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 « Achat ou location, par une personne morale, de vélos-cargos neufs ou reconditionnés » et demande aux obligés et mandataires les engagements associés à cette fiche. Entrée en vigueur : l'ensemble des dispositions entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent arrêté. Application : le présent arrêté est un texte autonome. Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-9 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051223914
Les dispositions de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-131 s'appliquent aux opérations incluses dans une liste transmise, au plus tard le 28 février 2025, par le demandeur de certificats au ministre chargé de l'énergie, suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements TRA-EQ-131 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
Article 3 JORFARTI000051223915
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, D. Simiu
Textes cités liens · DILA2
Code de l'énergie
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.