Arrêté du 10 février 2025 portant approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3 en application de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations

Publics concernés : distributeurs de gaz combustibles. Objet : approbation du cahier des charges RSDG1 Rev3, intitulé « conception, règles techniques et essais », en application des articles 6, 7, 8, 12 et 19 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est un texte autonome. La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'environnement, notamment la section 2 du chapitre IV du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, notamment ses articles 6, 7, 8, 12 et 19 ;

Vu la demande de Francegaz en date du 18 octobre 2024 sollicitant l'approbation du cahier des charges référencé RSDG 1 Rev3,