Publics concernés : assurés du régime des non-salariés des professions agricoles et leurs orphelins. Objet : le décret rend applicable et adapte les dispositions réglementaires du régime général relatives à la pension d'orphelin au régime des non-salariés des professions agricoles. Entrée en vigueur : le texte s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 732-54-6 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 732-54-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 28 juin 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051223993
La sous-section 1 ter de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du décret n° 2025-155 du 19 février 2025 portant diverses mesures en matière de retraite est complétée par un article D. 732-141 ainsi rédigé :
« Art. D. 732-141. - Les articles D. 358-1 à D. 358-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles sous réserve des adaptations suivantes :
« A l'article D. 358-2 :
« a) Au premier alinéa, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles” ;
« b) Au dernier alinéa :
« - la référence : “au 1° de l'article L. 351-8” est remplacée par la référence : “au premier alinéa de l'article L. 732-25 du code rural et de la pêche maritime” ;
« - la référence : “R. 353-6” est remplacée par la référence : “D. 732-96 du code rural et de la pêche maritime”. »
Article 2 JORFARTI000051224000
Le présent décret s'applique aux décès, aux disparitions et aux absences survenus à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 JORFARTI000051224001
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 février 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
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Code rural et de la pêche maritime