Article 1 JORFARTI000051234368
L'annexe II « Unités et formations éligibles-ATAF régime élargi » de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé est complétée par les mots : « Les détachements de liaison interarmées ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 février 2025 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 février 2025
NatureArrêté
Signé le20 février 2025
Publié le22 février 2025
PublicationJORF n°0045 du 22 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOB2504244A
IdentifiantJORFTEXT000051234364
Le ministre des armées et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-1690 du 30 décembre 2010 modifié relatif aux procédures financières et comptables spécifiques des forces armées, notamment son article 10 ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié fixant la liste des unités et formations relevant du ministère de la défense pouvant bénéficier de l'avance de trésorerie pour l'activité des forces ;
Vu l'arrêté du 1er février 2021 fixant la liste des formations administratives relevant du chef d'état-major des armées,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051234370
La directrice du budget, la directrice générale des finances publiques et la directrice des affaires financières du ministère des armées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 février 2025.
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 5e sous-direction de la direction du budget, C. Boisnaud Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au chef de service réseaux, comptabilité et gestion, J. Louage
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