Décret du 20 février 2025 portant radiation des cadres (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 550-1 ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

Vu les courriers adressés à MM. Thibault LEINEKUGEL-LE-COCQ, Franck MEREYDE, Emmanuel MANIER, Aymeric MOLIN ;

Considérant que les intéressés n'ont pas réintégré l'administration au terme de leurs cinq années de disponibilité pour convenances personnelles ; qu'ils n'ont pas donné suite aux lettres recommandées avec accusé de réception les mettant en demeure de régulariser leur situation ; qu'il y a donc lieu de les regarder comme ayant rompu le lien qui les unissait à l'administration et de prononcer, pour ce motif, leur radiation des cadres,