Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 21 février 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le21 février 2025
Publié le23 février 2025
PublicationJORF n°0046 du 23 février 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2505599A
IdentifiantJORFTEXT000051235725
RéférenceArrêté du 21 février 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé, JO du 23 février 2025, NOR TSSH2505599ALégifrance →

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22 et L. 162-26 ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 78 modifié ;

Vu le décret n° 2018-513 du 26 juin 2018 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2018 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé dans le cadre des dispositions transitoires de mise en œuvre de la réforme des soins de suite et de réadaptation par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les modalités transitoires pour le financement des activités de soins de suite et de réadaptation à partir du 1er juillet 2023 et modifiant l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, notamment son article 1er,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000051235741

Au titre de l'activité de soins de 2025, en application de la dérogation fixée au c du III de l'article 78 de la loi du 21 décembre 2015 susvisée, les actes et consultations externes relevant des activités de soins de suites et de réadaptation telles que mentionnées au 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des établissements listés en annexe 1 du présent arrêté font l'objet d'une valorisation dans les conditions prévues au 2° du II de l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2022 susvisé.

Lorsque la date des soins est postérieure au 28 février 2025, les actes et consultations externes susmentionnés pour ces mêmes établissements ne font plus l'objet de la valorisation prévue au c du III de l'article 78 modifié de la loi du 21 décembre 2015 susvisé et sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2 JORFARTI000051235748

Dans l'annexe 1 de l'arrêté du 29 janvier 2025 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé :

- pour le CH DE MURAT, le code CPU est remplacé par le « 02631 » et le libellé CPU est remplacé par « MSA AUVERGNE ».

Article 3 JORFARTI000051235749

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051235751

ANNEXE 1 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE POUR LEURS ACTIVITÉS DE SOINS DE SUITE ET DE RÉADAPTATION LE 1ER MARS 2025 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI


Finess juridique
030002158

Finess géographiques
030002208 ; 030007942

Etablissement
CH DPT COEUR DU BOURBONNAIS TRONGET
CH DPT COEUR BOURBONNAIS ST POURCAIN

Code comptable
003037

Poste comptable
TRESORERIE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE PUBLICS DE L'ALLIER

Code CPU
02-631

Libellé CPU
MSA AUVERGNE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
250002839

Finess géographiques
250000882

Etablissement
ETABLISSEMENT DE SANTE DE QUINGEY

Code comptable
025006

Poste comptable
TRESORERIE BESANCON CHRU-EH

Code CPU
01-251

Libellé CPU
CPAM DU DOUBS

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
360000103

Finess géographiques
360000202

Etablissement
CH DE CHATILLON SUR INDRE

Code comptable
036010

Poste comptable
HOSPITALIERE DE L'INDRE

Code CPU
01-451

Libellé CPU
CPAM DU LOIRET

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
380781351

Finess géographiques
380000166

Etablissement
CHI DE LUZY-DUFEILLANT

Code comptable
038003

Poste comptable
HOSPITALIERE NORD ISERE

Code CPU
01-381

Libellé CPU
CPAM DE L'ISERE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
440028538

Finess géographiques
440001253 ; 440001261

Etablissement
HIC DE LA PRESQU'ILE-SITE DE GUERANDE
HIC DE LA PRESQU'ILE - SITE DU CROISIC

Code comptable
044116

Poste comptable
TRESORERIE SAINT-NAZAIRE ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Code CPU
01-441

Libellé CPU
CPAM DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
440042141

Finess géographiques
440000552 ; 440000883

Etablissement
CH SEVRE ET LOIRE- LOROUX BOTTEREAU
CH SEVRE ET LOIRE - VERTOU

Code comptable
044020

Poste comptable
NANTES ETAB. HOSPITALIERS

Code CPU
02-851

Libellé CPU
MSA LOIRE ATLANTIQUE VENDEE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
630781367

Finess géographiques
630000560

Etablissement
CH BILLOM

Code comptable
063012

Poste comptable
TRESORERIE HOSPITALIERE DU PUY DE DOME

Code CPU
01-631

Libellé CPU
CPAM DE CLERMONT FERRAND

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
760025734

Finess géographiques
760780692

Etablissement
CRMPR LES HERBIERS BOIS GUILLAUME

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-764

Libellé CPU
CPAM DE ROUEN ELBEUF DIEPPE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
930027347

Finess géographiques
770700011

Etablissement
CENTRE DE READAPTATION DE COUBERT

Code comptable
-

Poste comptable
-

Code CPU
01-771

Libellé CPU
CPAM DE MELUN

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
800000135

Finess géographiques
800000507

Etablissement
CH CHIBS SAINT-VALERY-SUR-SOMME

Code comptable
080008

Poste comptable
DEPARTEMENTALE DES HOPITAUX

Code CPU
02-801

Libellé CPU
MSA DE PICARDIE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Finess juridique
970100285

Finess géographiques
970100483

Etablissement
C.H. MAURICE SELBONNE

Code comptable
101018

Poste comptable
TRESORERIE SPECIALISEE POINTE-A-PITRE HOSPITALIERE

Code CPU
01-971

Libellé CPU
CGSS DE LA GUADELOUPE

Paramètre de facturation
La facturation individuelle concerne les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie.
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein.

Fait le 21 février 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage du service public de la sécurité sociale, C. Vincenti Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice du financement et de la performance à la direction générale de l'offre de soins, M. Fages La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la règlementation, des comptabilités locales et hospitalières et des activités bancaires, C. Baratin

Textes cités liens · DILA6

LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015
Arrêté du 17 avril 2018
Décret n°2018-513 du 26 juin 2018
Arrêté du 31 décembre 2022
Arrêté du 19 décembre 2023
Code de la sécurité sociale.
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