Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue et sur son avis conforme n° 2025 - A.C. - 01 recueilli le 24 janvier 2025, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 précitée,
Arrête :
La cession par la société RATP Dev UK Ltd à la société First Bus Holdings Ltd de 6 285 717 actions de la société RATP Dev Transit London Ltd, soit 100 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 à 4 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 43 000 000 de livres sterling.
Ce prix sera diminué de tout paiement non autorisé au titre du contrat de cession qui interviendrait préalablement à la date de la cession.
Un versement à titre d'ajustement pourra, le cas échéant, intervenir entre la société RATP Dev UK Ltd et la société First Bus Holdings Ltd, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte (i) de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs au 31 décembre 2024 de la trésorerie, de la dette nette et du besoin en fonds de roulement, (ii) de l'écart négatif entre le montant de financement prévu par le contrat de cession et le montant de financement effectivement apporté par le vendeur du 31 décembre 2024 jusqu'à la date de réalisation, (iii) de l'écart entre le montant effectif des éléments de rémunération complémentaires versés aux dirigeants et salariés et le montant estimé dans le contrat de cession et (iv) du remboursement des dépôts de garantie effectués au titre de certains dépôts en location.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 janvier 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber