Article 1 JORFARTI000051249458
A l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, après les mots : « S'agissant des audioprothésistes », sont ajoutés les mots : «, des orthoptistes, ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 février 2025 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 février 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 2025
NatureArrêté
Signé le7 février 2025
Publié le26 février 2025
PublicationJORF n°0048 du 26 février 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2500337A
IdentifiantJORFTEXT000051249455
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 décembre 2024,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051249460
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe à la directrice générale de l'offre de soins, C. Durand La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général, L. Vagner-Shaw Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante, adjointe au directeur général, L. Vagner-Shaw
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique
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