Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 241-1 et suivants et R. 242-1 et suivants ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2022 modifié fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2024 autorisant au titre de la première session de l'année 2025 l'ouverture des concours de gardien de la paix de la police nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051253788
Le nombre total de postes offerts aux concours de gardien de la paix de la police nationale, ouverts par arrêté du 9 octobre 2024 susvisé, est fixé à 1 600 au titre de la première session de l'année 2025, dont 800 postes aux concours externes et 800 postes aux concours internes, répartis de la manière suivante :
- concours externe national à affectation nationale : 560 postes ;
- concours externe national à affectation régionale Ile-de-France : 240 postes ;
- premier concours interne national à affectation nationale : 112 postes ;
- premier concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 48 postes ;
- second concours interne national à affectation nationale : 448 postes ;
- second concours interne national à affectation régionale Ile-de-France : 192 postes.
Article 2 JORFARTI000051253790
Les places offertes à l'un des deux concours internes qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours.
Article 3 JORFARTI000051253791
En outre, 84 postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de gardiens de la paix, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 242-7 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 242-17 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de gardien de la paix ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L. 242-7 s'ajoute aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 242-21.
Article 4 JORFARTI000051253796
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des établissements de formation, E. Boisard
Textes cités liens · DILA8
Code général de la fonction publique
Code des pensions militaires d'invalidité et de... - Chapitre Ier : Bénéficiaires des emplois réservés
Code de la sécurité intérieure