Journal officiel · Décision

Décision du 20 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le20 février 2025
Publié le28 février 2025
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2025
AutoritéMinistère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
NORMENA2505083S
IdentifiantJORFTEXT000051260941
RéférenceDécision du 20 février 2025 portant délégation de signature (secrétariat général), JO du 28 février 2025, NOR MENA2505083SLégifrance →

Le secrétaire général,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques - M. LE GOFF (Thierry) ;

Vu l'arrêté du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051260947

Délégation est donnée à Mme Pauline GAY, administratrice de l'Etat, cheffe du département du budget et du dialogue de gestion, sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, service de l'action administrative et des moyens, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département du budget et du dialogue de gestion.

Article 2 JORFARTI000051260948

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2025.

Pour le secrétaire général et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au secrétaire général, C. Kerenflec'h

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