Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 février 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le17 février 2025
Publié le28 février 2025
PublicationJORF n°0050 du 28 février 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOT2503783A
IdentifiantJORFTEXT000051261225
RéférenceArrêté du 17 février 2025 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2025, JO du 28 février 2025, NOR ECOT2503783ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 149,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051261228

La garantie autonome à première demande, inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2025 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.

La garantie porte sur un encours maximum en principal de quatre milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.

Article 2 JORFARTI000051261229

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 février 2025.

Éric Lombard

Textes cités liens · DILA1

LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051261225, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).