La directrice de la coopération internationale de sécurité,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la coopération internationale de sécurité ;
Vu la convention n° 22-4040 du 23 novembre 2022 relative à la désignation de la direction de la coopération internationale de sécurité en tant qu'autorité déléguée,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051272013
Délégation est donnée au général de division Emmanuel MIGLIERINA, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, au commissaire divisionnaire Matthieu PITTACO, chef d'état-major, à la contrôleuse générale Valentine RIOULT, sous-directrice Monde, au colonel de gendarmerie Jonathan VOISIN, sous-directeur Monde adjoint, au général de brigade Guillaume LE BLOND, sous-directeur Europe, au commissaire divisionnaire Stéphane HIRSCH, sous-directeur Europe adjoint, à la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, au commissaire divisionnaire Luc VERBEKE, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, à la commandant divisionnaire à l'emploi fonctionnel Karine BELLEUT, chef de la division du personnel, et à la commandant Laure MECI DE BELLEFON, adjoint au chef de la division du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions, et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger, dans la limite de leurs attributions.
Article 2 JORFARTI000051272014
Délégation est donnée au général de division Emmanuel MIGLIERINA, directeur adjoint de la coopération internationale de sécurité, à la commissaire divisionnaire Charlotte DEFREMONT, sous-directrice de l'administration et du soutien, au commissaire divisionnaire Luc VERBEKE, sous-directeur adjoint de l'administration et du soutien, l'attachée hors classe d'administration de l'Etat Marie-Line KERRIOU-SOUBELET, chef de la division des finances, à l'attaché principal d'administration de l'Etat Nicolas HIRET, adjoint au chef de la division des finances, et au contrôleur de classe normale des services techniques Bruno FILLATRE, gestionnaire au bureau du matériel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et tous documents comptables relatifs aux dépenses du programme budgétaire 176 police nationale résultant de la « carte achat », dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000051272015
Délégation est donnée au commissaire général de police Pierre-Marc FERGELOT, chef de la division de l'Union européenne, et au lieutenant-colonel de gendarmerie Nicolas GAUFILLIER, adjoint au chef de la division de l'Union européenne, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et pièces comptables relevant de la mise en œuvre des projets relatifs à leur domaine de compétence au sein de la division de l'Union européenne.
Article 4 JORFARTI000051272016
Délégation est donnée à la contractuelle de catégorie A Zina KHAFAGUE, chef du bureau du fonds pour la sécurité intérieure, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions et pièces comptables dans la limite des attributions du bureau du fonds de sécurité intérieure telles que définies par la convention du 23 novembre 2022 susvisée.
Article 5 JORFARTI000051272017
Les décisions portant délégation de signature en date du 22 juillet 2021 (direction de la coopération internationale de sécurité, NOR : INTC2122737S) et du 24 septembre 2021 (direction de la coopération internationale de sécurité, NOR : INTC2129470S) sont abrogées.
Article 6 JORFARTI000051272018
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er mars 2025.
S. Hatt
Textes cités liens · DILA3