Publics concernés : installation nucléaire de base (INB). Objet : le texte modifie le périmètre de l'INB n° 118 du site de La Hague pour y inclure des ateliers et équipements en fonctionnement (notamment STE-V et NSB) initialement inclus dans le périmètre de l'INB n° 33 en démantèlement, et qui sont maintenus en fonctionnement. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret du 12 mai 1981 modifié autorisant la Compagnie générale des matières nucléaires à créer une station de traitement des effluents liquides et des déchets solides dans son établissement de La Hague, dénommée « STE 3 » ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2023 par Orano Recyclage et le dossier joint à l'appui de cette demande, complétée le 4 août 2023 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051292700
Le décret du 12 mai 1981 susvisé est ainsi modifié :
1° Les plans annexés au décret sont remplacés par le plan annexé au présent décret ;
2° Au premier alinéa de l'article 2, le mot : « premier » est supprimé ;
3° Le dernier alinéa de l'article 2 est supprimé ;
4° La note de bas de page :
« NOTA :
« (1) Les plans annexés au présent décret peuvent être consultés :
« Au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ;
« A la direction interdépartementale de l'industrie Basse-Normandie, résidence Hélitas, 27, rue de Saint-Ouen, 14039 Caen Cedex ;
« A la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50009 Saint-Lô »
est remplacée par la note de bas de page suivante :
« (1) Ce plan peut être consulté :
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
«-à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô. »
Article 2 JORFARTI000051292702
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
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