Publics concernés : installation nucléaire de base (INB). Objet : le texte modifie le périmètre de l'INB n° 33 du site de La Hague pour en exclure des ateliers et équipements en fonctionnement (notamment l'atelier AD1/BDH, l'atelier STU et l'atelier de réparation) qui seront inclus dans le périmètre de l'INB no 117. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 593-48 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2013-996 du 8 novembre 2013 modifié autorisant la société AREVA NC à procéder à des opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 33 dénommée « usine de traitement des combustibles irradiés UP2-400 » située dans l'établissement AREVA NC de La Hague (département de la Manche) et prescrivant à la société Orano Recyclage de procéder aux opérations de démantèlement partiel de cette installation ;
Vu la demande présentée le 4 août 2023 par Orano Recyclage et le dossier joint à l'appui de cette demande ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en date du 7 janvier 2025,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051292708
Le décret du 8 novembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret ;
2° Au III de l'article 2, les alinéas :
«-l'atelier de décontamination n° 1 et le bâtiment de décontamination de La Hague, dénommé AD1/ BDH » ;
«-l'atelier de stockage d'uranium, dénommé atelier STU » ;
«-les caniveaux actifs de deuxième génération (caniveaux 8725,8930,8722,8931 et la partie sud du caniveau 8953), assurant les transferts des effluents des installations en fonctionnement » ;
«-l'atelier de réparation (bâtiment n° 1024) » ; et
«-l'unité d'entreposage et de distribution de réactifs chimiques »,
sont supprimés ;
3° Au 3° de l'article 3, les mots : « autres que ceux mentionnés au III de l'article 2 » sont supprimés ;
4° Il est ajouté une note de bas de page ainsi rédigée :
« (1) Ce plan peut être consulté :
«-au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
«-à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 1, rue du Recteur-Daure, 14000 Caen ;
«-à la préfecture de la Manche, place de la Préfecture, 50000 Saint-Lô. »
Article 2 JORFARTI000051292710
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, Marc Ferracci
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