Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-27, L. 723-29, L. 723-30, L. 723-32, R. 723-61, R. 723-71, R. 723-86 et R. 723-100 ;
Vu la loi n° 2025-136 du 15 février 2025 visant à adapter le fonctionnement des instances de gouvernance des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, notamment son article 6,
Arrête :
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-27 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des délégués cantonaux membres des assemblées générales départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus en 2020, est fixé au jeudi 22 mai 2025 ou au vendredi 23 mai 2025 en cas d'application des dispositions de l'article R. 723-71 du même code.
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation aux articles L. 723-29 et L. 723-30 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres des conseils d'administration des caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé aux dates respectives des assemblées générales mentionnées à l'article R. 723-86 du même code et, au plus tard, au 21 juillet 2025.
En application de l'article 6 de la loi du 15 février 2025 susvisée et par dérogation à l'article L. 723-32 du code rural et de la pêche maritime, le terme du mandat des membres du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, qui ont été élus ou désignés en 2020, est fixé à la date de l'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole mentionnée à l'article R. 723-100 du même code et, au plus tard, au 19 septembre 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 février 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service des affaires financières, sociales et logistiques, S. Colliat
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.