La directrice des affaires juridiques,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, modifié notamment par le décret n° 2021-307 du 23 mars 2021 relatif à la fonction juridique des ministères sociaux, notamment ses articles 1er et 7 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de la directrice des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - Mme NGUYÊN DUY (Pearl) ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2021 modifié relatif à la fonction juridique des ministères sociaux,
Décide :
Article 1 JORFARTI000051296427
Délégation est donnée à Mme Pauline Berne, administratrice de l'Etat du deuxième grade, sous-directrice de la législation, à Mme Cécile Roux, première conseillère du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directrice de l'administration, à M. Thomas Breton, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, sous-directeur du contentieux, à M. Frédéric Kervella, administrateur de l'Etat du deuxième grade, sous-directeur des politiques, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant d'une autre sous-direction de la direction des affaires juridiques que celle dont ils ont la charge, en cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur concerné et de son adjoint. La même délégation est donnée dans les mêmes situations, à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, et à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux.
Article 2 JORFARTI000051296429
Délégation est donnée à M. Emile Gabrié, agent contractuel, adjoint à la sous-directrice de l'administration, et à M. Mathieu Sarda, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur du contentieux, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Article 3 JORFARTI000051296431
Délégation est donnée à M. Cédric Bellity, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau des défenses et des droits de l'homme, et à son adjoint, et à M. Thomas Vollot, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Arnaud Blusseau, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la médiation et de l'indemnisation, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Trépuec, magistrat de l'ordre judiciaire du second grade, chef du bureau des questions judiciaires et du droit privé, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Delpech, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau du greffe et de l'exécution, et à son adjointe, Mme Marie-Christelle Cordelier, attachée principale d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 12 août 2013 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce bureau.
Article 4 JORFARTI000051296436
Délégation est donnée à M. Samuel Caloc, secrétaire administratif de classe normale, à Mme Nathalie Coulomb, secrétaire administrative de classe normale, à Mme Charlotte Mailhac, agente contractuelle, et à Mme Laurence Beurienne, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de certifier le service fait pour les dépenses de contentieux et d'indemnisation imputées sur les programmes « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » (programme 124), « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » (programme 155), « handicap et dépendance » (programme 157), « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » (programme 177), « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » (programme 204), « inclusion sociale et protection des personnes » (programme 304), et de signer toutes pièces justificatives afférentes à ces dépenses.
Article 5 JORFARTI000051296437
Délégation est donnée à Mme Caroline Prentout, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet, à son adjointe Mme Laurence Bernheim, agente contractuelle, à Mme Sylvie Baile, conseillère d'administration des affaires sociales, et à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, en matière de gestion administrative et financière de la direction des affaires juridiques.
Article 6 JORFARTI000051296438
Délégation est donnée à Mme Catherine Agricole, attachée d'administration de l'Etat, à Mme Nathalie Bousquet, agente contractuelle, à Mme Lidie Miccoli, agente contractuelle, et à Mme Nicole Rocher, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer dans l'application informatique Chorus DT toute demande entrant dans le périmètre des attributions de la direction des affaires juridiques.
Article 7 JORFARTI000051296439
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
P. Nguyên Duy
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