Arrêté du 26 février 2025 désignant les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne soumis aux articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Publics concernés : personnes dont l'activité est de fournir un service de communication au public en ligne au sens de l'article 1er, alinéa 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et personnes dont l'activité est de fournir un service de plateforme de partage de vidéos au sens du b du 1 de l'article 1er de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive « Services de médias audiovisuels »). Objet : extension du champ d'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique aux services listés. L'arrêté liste les services de communication au public en ligne et les services de plateforme de partage de vidéos donnant accès à des contenus pornographiques établis dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auxquels les articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent, au terme de la procédure prévue au b du paragraphe 4 de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur suivie auprès des Etats membres concernés. Entrée en vigueur : les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique s'appliquent aux services visés par le présent arrêté, trois mois après sa publication au Journal officiel de la République française, par application du II de l'article 10-2 de la même loi. Application : l'arrêté est pris pour application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. La ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique,

Vu la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, notamment ses articles 10, 10-1 et 10-2 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 20 novembre 2024,