Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code pénal, notamment son article 413-7 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 à R. 1143-8 et R. 2311-1 à R. 2311-8 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,
Arrête :
Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, une zone protégée est créée au sein des locaux de l'hôtel de la préfecture de La Réunion, sise rue du Gouvernement, 97400 Saint-Denis. La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté non publié.
La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection du ministère, E. Tison
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.