Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 mars 2025
NatureArrêté
Signé le5 mars 2025
Publié le8 mars 2025
PublicationJORF n°0058 du 8 mars 2025
AutoritéMinistère de la culture
NORMICB2505385A
IdentifiantJORFTEXT000051304624
RéférenceArrêté du 5 mars 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine, spécialité services culturels, JO du 8 mars 2025, NOR MICB2505385ALégifrance →

La ministre de la culture,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 98-898 du 8 octobre 1998 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs-économistes de la construction et du corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des ingénieurs des services culturels et du patrimoine ainsi que la composition du jury ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051304633

Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture dans la spécialité services culturels.

Article 2 JORFARTI000051304634

Le nombre de postes offerts à ces concours fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.

Article 3 JORFARTI000051304635

Pour s'inscrire, les candidats doivent préalablement créer un compte personnel dans l'application d'inscription Cyclades sur le site du SIEC accessible à l'adresse suivante : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login, s'ils n'en disposent pas déjà d'un.

Une fois le compte-candidat actif, les candidats retrouvent ces concours en choisissant dans le menu : « Concours/Recrutements autres ministères/Ministère de la culture ».

Une fois leur inscription validée, les candidats veillent à déposer, dans les délais impartis, les pièces justificatives demandées ci-dessous pour que leur dossier d'inscription soit réputé complet.

Article 4 JORFARTI000051304636

Les candidats doivent s'inscrire par internet du 6 mai 2025 à partir de 12 heures, heure de Paris, au 10 juin 2025, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/concours-et-examens-professionnels

Article 5 JORFARTI000051304637

Une fois inscrits, les candidats disposent d'un espace candidat sur l'application Cyclades, accessible depuis le lien suivant : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

Article 6 JORFARTI000051304638

Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'à la date de clôture des inscriptions. Toute modification des données contenues dans le dossier doit faire l'objet d'une nouvelle validation ; la dernière manifestation de volonté du candidat est considérée comme seule valable.

En cas d'impossibilité de s'inscrire par internet sur l'application Cyclades, les candidats peuvent s'inscrire par voie postale :

1° Soit à l'appui du formulaire d'inscription annexé à cet arrêté ;

2° Soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : https://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Ingenieur-des-services-culturels-et-du-patrimoine ;

3° Soit en effectuant une demande de formulaire d'inscription, sur papier libre, accompagnée d'une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 80 g, libellée aux nom, prénom et adresse du candidat. Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Le défaut de réception de la demande de formulaire n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de sa demande par le service interacadémique des examens et concours.

Article 7 JORFARTI000051304639

Les candidats inscrits au concours externe, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes : 1° La copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme, classé au moins au niveau 6 ou d'une qualification reconnue équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ; 2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 10 juin 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 8 JORFARTI000051304641

Les candidats inscrits au concours interne, par voie électronique, doivent constituer un dossier administratif composé des pièces suivantes :

1° Un état des services justifiant :

a) De la condition d'ancienneté d'au moins quatre années de services publics au 1er janvier 2025, être fonctionnaire ou agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent ; ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ; ou d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés à l'article L. 325-5 du code général de la fonction publique ;

b) Qu'ils sont en position d'activité à la date de la première épreuve ;

2° Un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

L'ensemble de ce dossier administratif doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 10 juin 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront transmettre leurs documents par voie postale au service inter académique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 juin 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 9 JORFARTI000051304643

Les candidats au concours externe ou au concours interne non-inscrits par voie électronique doivent envoyer, par voie postale, le formulaire d'inscription dûment complété et signé, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.

Si le formulaire d'inscription est transmis après le 10 juin 2025 (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.

Le défaut de réception du formulaire d'inscription n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. Il revient au candidat de s'assurer de la bonne réception de son formulaire d'inscription par le service interacadémique des examens et concours.

Article 10 JORFARTI000051304644

Pour passer les épreuves orales d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, peuvent bénéficier à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. La demande doit être téléversée dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 1er octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront la transmettre par voie postale au service inter académique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er octobre 2025 (le cachet de la poste faisant foi). Les candidates et candidats en situation de handicap, en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé. Ce document doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 1er octobre 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront le transmettre par voie postale au service inter académique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 1er octobre 2025 (le cachet de la poste faisant foi).

Article 11 JORFARTI000051304647

Conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé, les candidats en situation de handicap demandant un aménagement d'épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Ce document doit être téléversé dans l'espace candidat de l'application d'inscription Cyclades à la rubrique « Mes justificatifs », au plus tard le 10 juin 2025, avant minuit, heure de Paris (heure de téléversement faisant foi) : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

En cas d'impossibilité de téléverser, les candidats pourront le transmettre par voie postale au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 juin 2025 (cachet de la poste faisant foi).

Article 12 JORFARTI000051304649

Pour les deux concours, externe et interne, les épreuves :

1° Ecrites d'admissibilité se dérouleront les 7 et 8 juillet 2025 ;

2° Orales d'admission auront lieu à partir du 3 novembre 2025.

Toutes les épreuves auront lieu en région Ile-de-France.

Article 13 JORFARTI000051304650

Les convocations aux épreuves sont adressées aux candidats 15 jours avant les épreuves, sur leur espace candidat Cyclades : https://candidat.examens-concours.gouv.fr/cyccandidat/portal/login

Il appartient au candidat de se connecter dans son espace personnel pour les télécharger et les imprimer. Le défaut de réception des convocations pour les candidats à chacune des épreuves d'admissibilité et d'admission n'engage en aucune façon la responsabilité de l'administration. En cas de non réception des convocations 15 jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et concours et/ou le bureau du recrutement, des concours, des métiers et de l'évolution professionnelle du ministère de la culture, en charge de l'organisation des concours.

Article 14 JORFARTI000051304651

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur de la ministre de la culture.

Article 15 JORFARTI000051304652

Le secrétaire général du ministère de la culture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051304654

ANNEXE FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE ET INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'INGÉNIEUR DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE, SPÉCIALITÉ SERVICES CULTURELS, DU MINISTÈRE DE LA CULTURE (SESSION 2025) Uniquement pour les candidats non inscrits par voie électronique

Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 1), concours externe ou interne d'ingénieur des services culturels et du patrimoine du ministère de la culture 2025, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 10 juin 2025, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi). En cas de changement d'adresse (postale ou informatique), merci d'en informer le service organisateur.


IDENTIFICATION

COORDONNÉES TÉLÉPHONIQUES

□ Mme □ M
Nom de naissance :
Nom d'usage :
Prénom(s) :
Date de naissance :
Code postal et ville de naissance
(précisez le pays si nécessaire) :

Téléphone fixe :
Téléphone mobile :
Adresse électronique :

ADRESSE D'EXPÉDITION

Résidence, bâtiment :
N° :
Rue :
Code postal :
Commune de résidence :
Pays :

Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.


CHOIX DU CONCOURS D'INGÉNIEUR DES SERVICES CULTURELS ET DU PATRIMOINE, SPECIALITÉ SERVICES CULTURELS
□ EXTERNE OU □ INTERNE
CANDIDAT EN SITUATION DE HANDICAP

Je souhaite bénéficier d'aménagements pour les épreuves :
- écrites d'admissibilité : □ Oui □ Non
- orales d'admission : □ Oui □ Non

CANDIDAT RESIDANT DES COM OU DROM OU À L'ETRANGER

Je souhaite bénéficier de la visioconférence pour les épreuves orales d'admission :
□ Oui □ Non
Si oui, le candidat devra fournir des documents justificatifs au SIEC.

Je soussigné(e), NOMPRÉNOM certifie sur l'honneur que les renseignements que j'ai fournis sont exacts et que j'ai eu connaissance des conditions générales d'accès à la fonction publique et des conditions particulières à ce recrutement pour lequel je demande mon inscription. A, le Signature du candidat : Veuillez signer chaque page de ce document pour attester de la validité des éléments qui y sont renseignés.

Fait le 5 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage et de la stratégie, A. de Martin de Vivies

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