Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : SNCF Réseau, propriétaires riverains. Objet : attribution d'un ensemble immobilier appartenant à l'Etat au profit de SNCF Réseau en vue de la réalisation des travaux relatifs à la modernisation de la ligne Paris-Clermont. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris en application du II de l'article L. 2111-20 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-20 ;
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de la gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, notamment son article 2,
Décrète :
En application du second alinéa du II de l'article L. 2111-20 du code des transports, est approuvée l'attribution par l'Etat, au profit de la société SNCF Réseau, d'un ensemble immobilier composé d'une maison forestière situé au lieudit « Les Hauts de PUY LA LAUDE » sur la commune de Cepoy (45), cadastré sections AH numéros 9, 10, 23 et 24, et d'une superficie totale de 13 117 m2.
Conformément à l'article 2 du décret du 30 décembre 2019 susvisé, la société SNCF Réseau verse à l'Etat une indemnité correspondant à la valeur vénale du bien.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.