Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 11 mars 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (grade de technicien principal)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le11 mars 2025
Publié le12 mars 2025
PublicationJORF n°0061 du 12 mars 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2507315A
IdentifiantJORFTEXT000051312813
RéférenceArrêté du 11 mars 2025 fixant le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la voie du détachement dans le corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture (grade de technicien principal), JO du 12 mars 2025, NOR AGRS2507315ALégifrance →

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 modifiée de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;

Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-489 du 4 mai 2011 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 modifié relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ;

Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ; Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux modalités d'enseignement professionnel des personnels recrutés dans le grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère chargé de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000051312825

Pour l'accès des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés au grade de technicien principal du corps des techniciens supérieurs du ministère de l'agriculture, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé, le nombre d'emplois offerts au titre de l'année 2025 est fixé à 2, dans la spécialité « Techniques et économie agricoles ».

L'ensemble des informations pour postuler à ce recrutement est consultable sur le site internet https://concours.agriculture.gouv.fr/

Article 2 JORFARTI000051312827

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales, D. Corbe-Chalon

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Code général de la fonction publique
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000051312813, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).