Article 1 JORFARTI000051330550
Délégation est donnée pour signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
1. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Walter Arnaud, adjoint au directeur de l'industrie de défense, dans la limite des attributions de la direction ;
2. M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Olivier Lecointe, chargé des fonctions de chef du service des orientations industrielles de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du service ;
3. M. l'ingénieur en chef de l'armement Nicolas Grangier, chargé des fonctions de chef du service de la sécurité économique de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du service ;
4. M. Serge Lange, attaché d'administration de l'Etat, chef du département « performance et affaires générales » de la direction de l'industrie de défense, dans la limite des attributions du département ;
5. M. Abel Mouberi Tsika, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la protection et de la résilience des entreprises du service de la sécurité économique, pour les actes suivants :
- décisions de classement des inventions du personnel du ministère des armées prises en application des articles L. 611-7 et R. 611-6 et suivants du code susvisé ;
- décisions d'attribution de prime d'intéressement et de prime au brevet en application de l'article R. 611-14-1 du code susvisé ;
- réquisitions aux fins de prorogation ou de levée d'interdiction de divulgation des demandes de brevet d'invention prévues aux articles L. 612-10, L. 614-5 et L. 614-21 du code susvisé et en application des accords internationaux relatifs aux demandes de brevet et au secret des inventions intéressant la défense.