La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu la directive 2002/57/CE du Conseil du 13 juin 2002 concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres ;
Vu la directive d'exécution (UE) 2024/3010 de la Commission du 29 novembre 2024 modifiant les directives 2002/55/CE et 2002/57/CE du Conseil et la directive 93/61/CEE de la Commission en ce qui concerne les listes d'organismes nuisibles aux végétaux sur les semences et autres matériels de reproduction des végétaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Tournesol, Soja »,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051330915
Le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja est homologué. Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-d018324c-2dcc-45cc-bfe2-0693625d7074
Il peut être également consulté sur le site de l'interprofession des semences et plants : www.semae.fr
Article 2 JORFARTI000051330916
L'arrêté du 8 juin 2020 homologuant le règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de soja est abrogé.
Article 3 JORFARTI000051330918
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2025.
Article 4 JORFARTI000051330919
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des actions sanitaires, P. Aubert
Textes cités liens · DILA2
Code rural et de la pêche maritime