Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, notamment ses articles 41-25 à 41-31 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié, notamment ses articles 29 à 29-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 19 février 2025,
Décrète :
Est nommée pour un second mandat :
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Tribunal judiciaire de Grasse
Magistrate honoraire aux fins d'exercer des fonctions juridictionnelles au siège du tribunal judiciaire de Grasse : Mme Mireille INFUSO-DELGADO.
Le Premier ministre et le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin