Article (sans numéro) JORFARTI000051337528
Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
Conformément au titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime, aux articles R. 921-49, R. 921-53, L. 911-1, L. 911-3, L. 921-1 à L. 922-2, L. 946-1, L. 946-5 et L. 946-6 du code rural et de la pêche maritime et à l'arrêté du 23 octobre 2024 relatif à la définition, la répartition et les modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2024-2025 :
Les sous-quotas d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destinés à la consommation et attribués aux unités de gestion de l'anguille Artois-Picardie sont réputés épuisés pour la saison de pêche 2024-2025.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille.