Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 fixant le taux de base de l'indemnité de mobilité géographique des militaires applicable aux militaires de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051347703
Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion d'une opération de restructuration mentionnée en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 30 juin 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.
Article 2 JORFARTI000051347707
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051347709
ANNEXE
LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE
Bretagne :
Brigade de motorisée d'Evran (22), transférée à compter du 15 janvier 2025.
Bourgogne-Franche-Comté :
Détachement de la section domaniale de Besançon, dissout à compter du 1er novembre 2024.
Hauts-de-France :
Cellule d'instruction élément à la conduite agréée d'Amiens, transférée à compter du 2 janvier 2025.
Equipe cynophile du peloton du surveillance et d'intervention gendarmerie de Chantilly, transférée à compter du 1er avril 2025.
Ile-de-France :
Dissolution de la brigade territoriale d'Orsay, dissoute à compter du 2 janvier 2025.
Normandie :
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Caen (14), dissoute à compter du 1er octobre 2024.
Nouvelle-Aquitaine :
Brigade de proximité du Château-d'Oléron (17), dissoute à compter du 1er mai 2024.
Communauté de brigades de Vivonne (86), dissoute à compter du 1er janvier 2025.
Nouvelle-Calédonie :
Détachement de la maison de protection des familles de Koné, dissout à compter du 1er février 2025.
Occitanie :
Peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
Equipe cynophile du peloton de surveillance et d'intervention gendarmerie de Colomiers, transféré à compter du 16 mai 2025.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale :
Détachement de Pontoise du centre opérationnel de soutien infrastructure et logement, dissout à compter du 2 janvier 2025.
Fait le 11 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines de la gendarmerie nationale, E. Hubscher
Textes cités liens · DILA6
Code de la sécurité intérieure