Article 1 JORFARTI000051352983
En application du 4° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux provisionnel de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2025 est fixé à 19,02 %.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 mars 2025 fixant le taux définitif pour 2024 et provisionnel pour 2025 de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens au régime spécial de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mars 2025
NatureArrêté
Signé le18 mars 2025
Publié le20 mars 2025
PublicationJORF n°0068 du 20 mars 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSS2508242A
IdentifiantJORFTEXT000051352980
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le décret n° 2005-1637 du 26 décembre 2005 modifié relatif aux ressources de la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens, notamment son article 2,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051352985
En application du 5° de l'article 2 du décret du 26 décembre 2005 susvisé, le taux définitif de la cotisation à la charge de la Régie autonome des transports parisiens pour l'exercice 2024 est fixé à 19,43 %.
Article 3 JORFARTI000051352987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire, D. Chaumel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la 6e sous-direction de la direction du budget, E. Delaitre
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