Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'interprofession des vins d'appellation d'origine contrôlée « Côtes du Rhône » et de la « Vallée du Rhône » (Inter Rhône) ;
Vu la décision de l'assemblée générale d'Inter Rhône en date du 30 août 2024,
Arrêtent :
Les dispositions de l'avenant n° 11 à l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 conclu le 30 août 2024 dans le cadre d'Inter Rhône, et relatif à la modification de l'article 7 de l'accord interprofessionnel triennal 2023-2025 pour le montant des cotisations des AOC Côtes de Vivarais, Vinsobres et Saint Joseph sont étendues du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-23f08ccc-37a5-4db4-bdf5-717c32667ac0 permettra de consulter la décision étendue par le présent arrêté dès qu'elle aura été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire. Elle peut également être consultée :
- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Rhône, 6, rue des Trois-Faucons, 84024 Avignon Cedex 1.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mars 2025.
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des filières agroalimentaires, N. Cherel Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires, O. Cluzel La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des contributions indirectes, J. Coudray