Arrêté du 7 mars 2025 fixant l'entrée en vigueur des dispositions des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Publics concernés : fournisseurs d'électricité, exploitants d'aéronefs qui utilisent les bornes d'alimentation en électricité sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique lors de leur stationnement. Objet : entrée en vigueur des 9° et 10° du VI de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifiant l'article L. 312-48 du code des impositions sur les biens et services et créant l'article L. 312-58-1 du même code qui introduit deux tarifs réduits d'accise sur l'électricité pour l'électricité directement fournie, au moyen de bornes électriques, aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique. Ce tarif réduit sera de 0,5 €/MWh pour l'électricité consommée pour les besoins des activités économiques, et de 1 €/MWh pour les consommations d'électricité des activités non économiques. Le présent arrêté fixe au 1er mars 2025 l'entrée en vigueur de ces dispositions. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er avril 2025. Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l'article 93 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports,

Vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, notamment son article 19 ;

Vu la décision d'exécution n° 2024/3216 du Conseil du 10 décembre 2024 autorisant la France à appliquer des taux de taxation réduits à l'électricité directement fournie aux aéronefs stationnant sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique ;

Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 9 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 93 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024,