Article 1 JORFARTI000051362770
Le lycée polyvalent Emile Mathis, dont le siège social est situé au 4, rue du Marais, 67300 Schiltigheim, est agréé pour assurer la formation de conducteur de bacs.
L'agrément prendra fin le 31 mars 2030.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 2025 relatif à la délivrance d'un agrément pour la formation en navigation intérieure
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 2025
Publié le22 mars 2025
PublicationJORF n°0070 du 22 mars 2025
AutoritéMinistère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
NORATDT2507474A
IdentifiantJORFTEXT000051362765
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu les articles A. 4231-2-3 et suivants du code des transports, relatifs aux organismes de formation ;
Vu l'article A. 4231-23-1 relatif à la qualification de conducteur de bacs ;
Vu l'ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure ;
Vu le décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 relatif aux qualifications des équipages et à la conduite des bateaux de commerce en navigation intérieure ;
Vu ensemble la demande présentée par le lycée polyvalent Emile Mathis du 30 décembre 2024 et ses compléments,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051362771
Le lycée polyvalent Emile Mathis, visé à l'article 1er assurant la formation de conducteur de bacs est tenu de se conformer aux dispositions de l'article A. 4231-2-6 du code des transports.
Article 3 JORFARTI000051362773
Le responsable du lycée polyvalent Emile Mathis, dont la formation est agréée par le présent arrêté tient, conformément aux dispositions de l'article A. 4231-2-7 du code des transports, un registre comportant notamment la liste des candidats, ainsi que la liste des attestations de réussite à la formation des candidats à ces épreuves.
Article 4 JORFARTI000051362775
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de département du transport fluvial, T. Doublic
Textes cités liens · DILA4
Code des transports - Section 1 : Bateaux de commerce