Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, notamment le b de l'article 44 ;
Vu le décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 modifié relatif à la rupture de l'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration ;
Vu le décret du 4 août 2010 portant nomination ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2024 portant maintien en disponibilité pour convenances personnelles ; Sur la demande de l'intéressée,
Décrète :
Mme Bénédicte ROQUETTE, conseillère référendaire à la Cour des comptes, placée en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, à compter du 21 novembre 2024 et radiée des cadres à la même date.
Mme Bénédicte ROQUETTE est soumise à l'obligation de verser la somme prévue à l'article 1er du décret du 14 novembre 2014 susvisé.
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou