Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales et leurs groupements, groupements et entreprises, publics ou privés, bénéficiaires des prêts et des subventions pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés en Guyane et à Mayotte. Objet : le décret a pour objet la prorogation des modalités de financement du logement locatif très social adapté (LLTSA) en Guyane et à Mayotte, définies initialement jusqu'au 16 septembre 2024, afin de les maintenir pour la mise en œuvre des opérations en cours de montage. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, et du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 301-1, L. 301-2 et L. 301-3 ;
Vu le décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 9 septembre 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 septembre 2024,
Décrète :
L'article 3 du décret du 17 septembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « Le montant de l'aide de l'Etat peut atteindre 100 % » sont insérés les mots : « Jusqu'au 30 juin 2025, » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.