Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article R. 338-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2003 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 21 février 2020 relatif au titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de tuyauteur industriel ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 8 novembre 2024,
Arrête :
Le titre professionnel de tuyauteur industriel est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 8 avril 2025. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 254s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr
Le titre professionnel de tuyauteur industriel est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Fabriquer et contrôler une ligne de tuyauterie simple en assurant la traçabilité ;
2° Fabriquer et contrôler un tronçon de tuyauterie complexe en assurant la traçabilité ;
3° Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de tuyauteur industriel révisé par l'arrêté du 21 février 2020 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous :
TITRE PROFESSIONNEL Tuyauteur industriel (arrêté du 21/02/2020) | TITRE PROFESSIONNEL Tuyauteur industriel (présent arrêté) |
|---|---|
Fabriquer une ligne de tuyauterie simple | Fabriquer et contrôler une ligne de tuyauterie simple en assurant la traçabilité |
Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe | Fabriquer et contrôler un tronçon de tuyauterie complexe en assurant la traçabilité |
Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site | Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site |
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé
Titre professionnel : Tuyauteur industriel. Niveau : 3. Code NSF : 254s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le tuyauteur industriel est un ouvrier qualifié qui, à partir d'un dossier technique ou de consignes orales, fabrique des éléments de tuyauterie et réalise sur site le montage des lignes alimentant différents équipements industriels. Son champ d'intervention couvre le processus de fabrication depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition chez le client. Son expertise inclut la lecture de plans et de schémas techniques, le découpage, le formage et l'assemblage par pointage de tuyaux ainsi que la mise en place et l'installation de systèmes de tuyauteries. La réalisation des soudures des tubes ne fait pas partie de ses missions. Le tuyauteur industriel est placé sous la responsabilité d'un hiérarchique qui lui transmet les instructions de travail, appuyées de schémas, croquis, plans ou autres documents techniques qu'il peut être amené à compléter par la recherche de données intermédiaires en effectuant, par exemple des relevés de cotes sur site ou la recherche par épure des limites d'intersection d'un piquage. C'est un ouvrier qualifié, capable de réaliser en toute autonomie les opérations relevant du métier de tuyauteur et de s'assurer de la qualité de celles-ci. Le tuyauteur industriel travaille dans un atelier, sur un chantier et sur un site d'exploitation. Il intervient sur des travaux neufs, des modifications d'installations, des opérations de réparation ou de maintenance. Dans certains sites d'exploitation sensibles tels que les sites nucléaire ou pétrochimique, son activité est encadrée par des procédures ou conditionnée à des autorisations en fonction des travaux qui lui sont confiés. Il met en œuvre toutes les dimensions et nuances de tubes couramment utilisés dans les secteurs pour lesquels sont destinées les tuyauteries qu'il réalise. Généralement, il travaille en équipe avec un soudeur, quelquefois avec un monteur. Les travaux se déroulent au sol ou en hauteur, parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans des conditions d'environnement nécessitant un strict respect des consignes de sécurité. Il n'est, en principe, pas sédentaire : son activité de chantier peut le conduire à effectuer des petits ou grands déplacements. Il est exposé à de nombreux risques comme les brûlures, les fumées, le bruit, le rayonnement et les substances nocives telles que les perturbateurs endocriniens. Dans ce cadre, il utilise des équipements de protection individuelle (EPI) ainsi que des équipements de protection collective (EPC). Dans le cadre de la transition énergétique et environnementale, il trie les déchets et les matériaux en fonction de leur composition. En fin de travail, il veille à éteindre soigneusement les différentes machines, démontrant par là-même son souci de gestion énergétique responsable. Le tuyauteur industriel peut être amené à utiliser des logiciels bureautiques pour assurer la traçabilité de son activité. Ces outils lui permettent de communiquer en interne et assurer la traçabilité de son travail. Cette traçabilité facilite la transparence et la gestion efficace de son activité, ainsi que la collaboration avec les autres départements de l'entreprise.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification 1. Fabriquer et contrôler une ligne de tuyauterie simple en assurant la traçabilité
Réaliser des tronçons de tuyauterie cintrés et assemblés par filetage. Réaliser des tronçons de tuyauterie avec changements d'orientation à angles droits.
2. Fabriquer et contrôler un tronçon de tuyauterie complexe en assurant la traçabilité
Réaliser des tronçons de tuyauterie avec changements d'orientation à angles quelconques. Réaliser des tronçons de tuyauterie avec piquages.
3. Monter et assembler une ligne de tuyauterie sur site
Préparer son intervention sur site. Effectuer un relevé de cotes sur site. Monter des éléments de tuyauterie sur site. Vérifier et rendre compte de son intervention.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
- la production et l'exploitation de l'énergie ; - la chimie, le pétrole, la pétrochimie ; - la pharmacie et l'agroalimentaire. - les papeteries, les verreries, les cimenteries, la sidérurgie et la métallurgie ; - la construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels ; - la cosmétique ; - tuyauteur ; - tuyauteur industriel.
Code ROME
H2914 Réalisation et montage en tuyauterie.
Réglementation de l'activité
Sans objet.
Autorité responsable de la certification
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires
Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Fait le 14 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.