La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 à R. 543-123 ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement, délivré pour la société QUALICLIMAFROID ;
Vu la demande déposée par la société QUALICLIMAFROID le 18 décembre 2024 visant à étendre le périmètre de son agrément et complétée le 17 mars 2025,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051363864
L'article 1er de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est supprimée ;
2° Il est complété par les dispositions suivantes :
« Il délivre les attestations de capacité aux opérateurs relevant des catégories I, II, III, IV et V.
« La validité de l'agrément est subordonnée à l'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC). L'agrément relatif à la délivrance des attestations de capacité relevant de la catégorie V est valable sans accréditation du COFRAC pendant un an à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française. Jusqu'à cette échéance, l'organisme Qualiclimafroid est autorisé à délivrer au maximum cinq attestations de capacité à des opérateurs relevant de la catégorie V. »
Article 2 JORFARTI000051363865
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques, C. Bourillet
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