Décret du 21 mars 2025 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. FERRI (Antonin)

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;

Vu le décret n° 2009-63 du 16 janvier 2009 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des mines ;

Vu le décret du 6 décembre 2007 portant nomination et titularisation de M. Antonin FERRI, en qualité d'ingénieur des mines ;

Vu l'arrêté du 2 août 2019 portant placement en disponibilité pour convenances personnelles de M. Antonin FERRI ;

Considérant que l'ingénieur des mines n'a pas réintégré l'administration à l'expiration de ses droits à disponibilité pour convenances personnelles ; qu'il n'a pas donné suite aux lettres recommandées avec accusé de réception en date des 9 janvier 2025 et 21 février 2025 le mettant en demeure de régulariser sa situation ; qu'il y a donc lieu de le regarder comme ayant rompu le lien qui l'unissait à l'administration et de prononcer pour ce motif, sa radiation des cadres,