Article 1 JORFARTI000051363940
Mme Muriel JOUANIGOT, inspectrice de santé publique vétérinaire, est réintégrée pour ordre dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2024 et radiée des cadres à cette même date.
Journal officiel · Décret
Décret du 21 mars 2025 portant radiation des cadres (inspecteur de santé publique vétérinaire) - Mme JOUANIGOT (Muriel)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 mars 2025
Publié le23 mars 2025
PublicationJORF n°0071 du 23 mars 2025
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRS2505708D
IdentifiantJORFTEXT000051363936
Le Président de la République,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de le fonction publique ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 2017-607 du 21 avril 2017 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire ;
Vu la demande de démission de Mme Muriel JOUANIGOT à compter du 1er octobre 2024 ;
Vu l'état des services de Mme Muriel JOUANIGOT,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051363941
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mars 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire, Annie Genevard
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique