Publics concernés : étudiants en santé et praticiens à diplômes étrangers hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences qui peuvent signer un contrat d'engagement de service public prévu à l'article L. 632-6 du code de l'éducation ; agences régionales de santé ; unités de formation et de recherche en santé. Objet : le décret modifie l'autorité administrative gestionnaire des contrats d'engagement de service public prévus à l'article L. 632-6 du code de l'éducation à compter du lendemain de sa publication. Il prévoit toutefois le maintien du Centre national de gestion comme gestionnaire pour les contrats conclus avant cette date, jusqu'au 31 décembre 2025. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article L. 632-6 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-6 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 313-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051368482
La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l'article R. 631-24-4, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
2° A l'article R. 631-24-5 :
a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
3° A l'article R. 631-24-9 les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 631-24-10, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
5° A l'article R. 631-24-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article R. 631-24-12, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
7° Au dernier alinéa du II de l'article R. 631-24-13, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
8° A l'article R. 631-24-14 :
a) Au 2° du I, les mots : « du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
b) Au II, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
9° Au III de l'article R. 631-24-15, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
10° A l'article R. 631-24-16 :
a) Au I, les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
b) Au II :
-au premier alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
-à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
11° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article R. 631-24-17, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 632-6 » ;
12° Après l'article R. 631-24-17, il est inséré un article D. 631-24-18 ainsi rédigé :
« Art. D. 631-24-18.-L'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public mentionnés à l'article L. 632-6 est l'Agence de services et de paiement. »
Article 2 JORFARTI000051368487
Le 9° de l'article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est abrogé.
Article 3 JORFARTI000051368489
I. - Jusqu'au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l'autorité administrative chargée de la gestion des contrats d'engagement de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. - A compter du 1er janvier 2026, l'autorité administrative mentionnée à l'article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l'ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu'au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu'il a conclus.
Article 4 JORFARTI000051368491
La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Élisabeth Borne Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, Philippe Baptiste Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Textes cités liens · DILA5
Code rural et de la pêche maritime
Code de la santé publique
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