Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7-1 et D. 911-8 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
Arrêtent :
Pour l'année 2025, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 21,50 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 7,18 €.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 mars 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des retraites et des institutions de protection sociale complémentaire, D. Chaumel