Arrêté du 24 mars 2025 relatif à l'autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d'engagement de service public

Article 1 JORFARTI000051368695

L'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

2° L'article 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

c) Les deux premiers alinéas constituent un I ;

d) Le troisième alinéa constitue un II ;

e) Le 1° devient le III ;

f) Les a et b du 1°, qui devient le III, deviennent respectivement les 1° et 2° ;

g) Le 2° devient le IV ;

h) Les a à c du 2°, qui devient le IV, deviennent respectivement les 1° à 3° ;

i) Les onzième et douzième alinéas constituent un V ;

j) Au onzième alinéa, qui devient le premier alinéa du V, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

k) Le 3° devient le VI ;

l) Les quatorzième à seizième alinéas constituent un VII ;

m) A la seconde phrase du quatorzième alinéa, qui devient le premier alinéa du VII, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

n) Au dernier alinéa, qui devient le troisième alinéa du VII, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

3° Au dernier alinéa de l'article 7, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

4° L'article 8 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiement » ;

b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

c) Au troisième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l'Agence de services et de paiement » ;

d) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement » ;

5° L'annexe est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000051368697

A l'article 2 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation, les mots : « directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ».

Article 3 JORFARTI000051368700

L'article 3 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement » ;

2° Au second alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l'Agence de services et de paiement ».

Article 4 JORFARTI000051368703

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000051368705

ANNEXE I

CONTRAT TYPE D'ENGAGEMENT DE SERVICE PUBLIC

Entre :

L'Agence de services et de paiement, représentée par son président-directeur général, situé 2, rue du Maupas, 87040 Limoges Cedex, SIRET : 13000637200010, ci-après dénommé « l'Agence de services et de paiement », d'une part,

Et :

Mme/ M.

Nom de naissance :

Nom d'usage :

Prénom (s) :

Adresse :

Date et lieu de naissance :

Nationalité :

Etudiant de 2e cycle/ étudiant de 3e cycle/ praticien en parcours de consolidation des compétences (rayer la mention inutile) à la date d'effet du présent contrat.

Unité de formation et de recherche de médecine ou d'odontologie de rattachement :

Ci-après dénommé « le signataire »,

D'autre part,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation,

Il est convenu de ce qui suit :

Article 1 JORFARTI000051368717

Objet du contrat

Le présent contrat fixe les droits et les obligations de Mme /M. …, inscrit (e) auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine/d'odontologie ou composante universitaire au sens de l'article L. 713-4 assurant l'une de ces formations (rayer la mention inutile) de l'université de dans le cadre de son engagement de service public prenant effet à compter de l'année universitaire ou de l'année du parcours de consolidation des compétences (rayer la mention inutile)

Article 2 JORFARTI000051368718

Nature de l'engagement

Mme /M. … s'engage à consacrer son activité de soins, à compter de la fin de sa formation ou de son parcours de consolidation des compétences, dans des lieux d'exercice définis à l'article L. 632-6 du code de l'éducation. Mme /M. … s'engage, pendant la durée de son engagement, à pratiquer les tarifs fixés par la convention mentionnée aux articles L. 162-5, L. 162-9 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice libéral, et par la convention mentionnée à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale en cas d'exercice en centre de santé.

Article 3 JORFARTI000051368724

Modalités de versement de l'allocation

Mme /M. … perçoit une allocation mensuelle forfaitaire pendant toute la durée qui reste à courir jusqu'à la fin de ses études ou son parcours de consolidation des compétences, à l'exclusion des périodes de suspension du contrat d'engagement de service public prévues par la réglementation. Son montant est fixé par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif au montant et aux modalités de versement de l'allocation mensuelle pris en application de l'article R. 631-24-8 du code de l'éducation. Le versement de cette allocation s'effectue par virement bancaire sur le compte bancaire désigné par l'allocataire.

Article 4 JORFARTI000051368727

Conditions et modalités de suspension du contrat à la demande du signataire

Les conditions de suspension sont définies par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation.

Article 5 JORFARTI000051368732

Durée de l'engagement et date d'effet

Le présent contrat prend effet à compter du ..... La durée prévisionnelle de cet engagement est de ..... mois. En cas d'allongement de la durée d'études ou en cas de report de l'installation ou de la prise de fonctions, la durée prévisionnelle de l'engagement s'allongera d'autant. En cas de suspension du versement de l'allocation, la durée prévisionnelle de l'engagement diminuera d'autant.

Article 6 JORFARTI000051368733

Conditions et modalités de résiliation du contrat

Le présent contrat cesse de plein droit si Mme /M. … ne respecte pas/plus son engagement de service public tel que prévu aux articles 2 et 5 du présent contrat. Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement résilie unilatéralement le présent contrat dans les conditions prévues à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2020 relatif à la composition et aux modalités d'examen du dossier de candidature, au modèle-type de contrat et aux conditions de suspension et de résiliation du contrat d'engagement de service public, pris en application des articles R. 631-24-2, R. 631-24-4 et R. 631-24-7 du code de l'éducation. La partie qui résilie le contrat en informe l'autre partie réception ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. La résiliation prend effet à la date de réception.

Article 7 JORFARTI000051368738

Indemnité de rupture du contrat

En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-17 du code de l'éducation, Mme /M. … est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation.

Article 8 JORFARTI000051368742

Litiges

Les litiges résultant de l'exécution du présent contrat sont portés devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Fait à, le

En deux exemplaires originaux.

Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement.

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Mme /M. …

Signature précédée de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».