Journal officiel · Décision

Décision n° 2025-100 du 12 mars 2025 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion de ses programmes de radio

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le12 mars 2025
Publié le25 mars 2025
PublicationJORF n°0072 du 25 mars 2025
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2508379S
IdentifiantJORFTEXT000051368977
RéférenceDécision n° 2025-100 du 12 mars 2025 modifiant la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion de ses programmes de radio, JO du 25 mars 2025, NOR RCAC2508379SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 modifié fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes de la Société nationale de radio diffusion et de télévision française pour l'outre-mer ;

Vu la demande de modification technique présentée par la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu la demande d'avis du conseil exécutif de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ; Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051368984

Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Saint-Pierre autorisée par la décision n° 93-905 du 6 juillet 1993 susvisée, définies à la ligne 2 du tableau de l'annexe de la même décision, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe I de la présente décision.

Article 2 JORFARTI000051368985

Les caractéristiques techniques de diffusion du programme Saint-Pierre et Miquelon La 1ère à Saint-Pierre autorisée par la décision n° 93-905 du 6 juillet 1993 susvisée, définies à la ligne 2 du tableau de l'annexe de la même décision, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l'annexe II de la présente décision.

Article 3 JORFARTI000051368986

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000051368989

ANNEXE I (*)

Nom du service : France Inter. Zone géographique : Saint-Pierre. Fréquence : 96,9 MHz. Adresse du site : Etang Fanché, Saint-Pierre (975). Altitude du site (NGF) : 97 mètres. Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 100 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
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0

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2

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160

1

250

0

340

2

80

8

170

1

260

0

350

3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Annexe

Annexe JORFARTI000051368990

ANNEXE II (*)

Nom du service : Saint-Pierre et Miquelon La 1ère. Zone géographique : Saint-Pierre. Fréquence : 99,9 MHz. Adresse du site : Etang Fanché, Saint-Pierre (975). Altitude du site (NGF) : 97 mètres. Hauteur d'antenne : 54 mètres/sol. Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 200 W. Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT (degrés)

ATTÉNUATION
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AZIMUT (degrés)

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240

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2

70

8

160

1

250

0

340

2

80

8

170

1

260

0

350

3

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

(*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.

Fait à Paris, le 12 mars 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, M. Ajdari

Textes cités liens · DILA2

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