Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 mars 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1719 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et des études économiques ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés,
Arrête :
Le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2025, aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 1 en application du décret du 13 mai 2020 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier